CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
— ODYNOUS

En vigueur au 14 septembre 2026

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services, conseils, créations et accompagnements en stratégie digitale, communication et Social Media Tech (ci-après les « Prestations ») fournies par l’agence OdyNous (ci-après le « Prestataire ») à tout client professionnel (ci-après le « Client »).

Toute commande ou signature d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

ARTICLE 2. COMMANDES ET DEVIS

2.1. Formation du contrat

Les Prestations font l’objet d’un devis préalable émis par le Prestataire, précisant la nature, les livrables, les tarifs et les délais d’exécution. Le contrat est définitivement formé dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu.

2.2. Modification de la commande

Toute modification ou prestation complémentaire demandée par le Client en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant au devis initial ou d’un nouveau devis.

ARTICLE 3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (€ HT) et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils sont fermes et précisés dans le devis validé.

3.2. Conditions de règlement

Sauf mention contraire sur le devis :

Prestations « One-shot » : Un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la signature, le solde étant payable à la livraison finale du projet.

Prestations récurrentes : Facturation mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle d’avance ou en début de mois/trimestre/semestre/année, payable à réception ou à 30 jours net date de facture.

3.3. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, au taux légal annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) sera également appliquée. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’au parfait paiement.

ARTICLE 4. COLLABORATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

4.2. Obligations du Client (Coopération)

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments indispensables (accès aux comptes Business Manager, identifiants, accès aux outils tiers, charte graphique, contenus, validation des visuels/textes) dans les délais impartis. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments entraînera un décalage équivalent des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX OUTILS ET INFRASTRUCTURES TIERCES

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire peut être amené à configurer ou utiliser des outils, logiciels, plateformes tiers ou régies publicitaires (ex. Agorapulse, Brandwatch, Metricool, Meta Business Suite, Sprinklr, Hootsuite, TikTok Ads).

5.1. Responsabilité technique tierce : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes, bugs, modifications d’algorithmes, blocages de comptes ou suspensions de services imputables directement aux éditeurs de ces plateformes tierces.

5.2. Budgets Médias et Refacturation Exceptionnelle : Les dépenses publicitaires (achat d’espace sur Meta Ads, Google Ads, TikTok Ads, LinkedIn Ads, etc.) sont en principe directement réglées par le Client auprès des régies concernées au moyen de son propre moyen de paiement.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où le Prestataire accepterait d’avancer le budget média pour le compte du Client :

Le montant du budget publicitaire avancé fera l’objet d’une facturation dédiée, assortie d’une frais de gestion administrative de 15% (sauf stipulation contraire au devis).

Cette facture d’avance de budget média est payable immédiatement à réception, avant tout lancement ou poursuite des campagnes publicitaires.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la diffusion des campagnes en cas de non-paiement à la date prévue, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour la suspension de l’acquisition du Client.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Réserve de propriété

L’ensemble des créations, concepts, textes, éléments graphiques ou méthodologies développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

6.2. Cession des droits

Sous réserve du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation (reproduction et représentation) sur les livrables finaux créés spécifiquement pour le Client, pour la durée légale des droits et pour le périmètre géographique défini au devis.

6.3. Éléments conservés par le Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, briques de code, scripts d’automatisation ou prompts propriétaires développés en interne.

ARTICLE 7. RÉSILIATION ET ANNULATION

7.1. Contrats récurrents

Les prestations à exécution successive (accompagnement mensuel, Retainer) sont conclues pour la durée minimale d’engagement précisée sur le devis.

Contrats d’une durée de 12 mois (1 an) : La résiliation à l’échéance annuelle ou la demande de non-reconduction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par email avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis obligatoire de six (6) mois avant la date d’échéance de la période en cours.

Contrats d’une durée inférieure à 12 mois : Sauf mention contraire au devis, ces contrats sont soumis à un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance.

À défaut de notification dans les formes et délais impartis, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée équivalente.

7.2. Annulation par le Client (Projets One-shot)

En cas d’annulation unilatérale par le Client d’une commande validée, l’acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire, et les travaux déjà réalisés à la date de résiliation seront facturés à leur prorata.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

8.1. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations, données, secrets d’affaires ou documents transmis par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.2. Protection des données (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (ex. gestion de la modération, extraction de leads), il s’engage à ne traiter les données que sur instruction du Client et à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l’image de marque.

ARTICLE 10. RÉFÉRENCE ET DROIT DE CITATION

Sauf refus écrit du Client formulé lors de la signature du devis, le Prestataire est autorisé à inclure le nom du Client, son logo ainsi qu’une présentation sommaire des créations réalisées dans ses références commerciales (site internet, plaquette, réseaux sociaux d’OdyNous).

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.